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Modification prise en charge LPP

"Siège coquille"

Arrêté L.165-1 à compter du lundi 01 janvier 2018

 

logo république Française

 

1.2 Indications de prise en charge :

Adulte de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans système de soutien, évalué dans les groupes iso-ressources (GIR) 1-2 selon la grille AGGIR*.

 

* Classement GIR / Guide AGGIR : degré de perte d'autonomie, évalué par l'équipe medico-sociale du conseil départemental ou à défaut par médecin prescripteur à l'aide du guide AGGIR.

(Le classement GIR doit figurer sur la prescription et la demande d'accord préalable)

 

 24 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 85

 

Info consultable sur www.legifrance.gouv.fr / Arrêté du 17 octobre 2017 / JORF n°0249 du 24 octobre 2017

 

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